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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2016 : 3ème réunion
Inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la constitution — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Sans compter qu'il est d'autres dispositions encore qui mériteraient d'être protégées, comme celles qui autorisent les baux emphytéotiques par exemple.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Il reste que ce texte soulèvera un débat intéressant, qui sera l'occasion de réaffirmer la suprématie de la loi de la République sur toute autre règle. Des initiatives constructives pourront naître, de là, d'ici à la séance.
La proposition de loi constitutionnelle n'est pas adoptée.
Le sort de l'amendement examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est levée à 20 h 20
