Intervention de Gérard César

Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans aucune modification le dispositif de compte épargne d’assurance pour la forêt introduit à l’article 16 bis par la commission.

Alors que la forêt française a souffert de deux séries de tempêtes d’ampleur historique, en 1999 et en 2009, seulement 5 % de sa surface est assurée contre l’incendie et la tempête. Il est donc urgent de trouver une solution pour inciter les propriétaires forestiers à souscrire une assurance qui permette de réduire leurs pertes et, dans le même temps, de limiter le coût pour l’État des grands sinistres forestiers.

Ce dispositif du compte épargne d’assurance pour la forêt est inspiré des travaux de la commission sur l’assurance du risque de tempête sur les forêts, qui a rendu ses conclusions en février 2010. Ont également été prises en compte les propositions des propriétaires forestiers.

Il est délicat d’établir un équilibre entre la nécessité de rendre ce dispositif attractif et le souci d’en limiter le coût pour les finances publiques. Il me paraît essentiel, dans cette perspective, qu’une partie des sommes déposées sur le compte épargne puisse être utilisée pour financer des travaux d’investissement, un montant minimal devant être bloqué sur le compte pour servir à la lutte contre les sinistres.

Le montant du compte épargne d’assurance pour la forêt est limité à 2 000 euros par hectare, avec un plafond global de 50 000 euros : 1 000 euros seront réservés à la lutte contre les sinistres, 1 000 euros pourront être utilisés, à l’issue d’une période de six ans, pour financer la réalisation d’un projet d’investissement forestier.

De plus, la souscription du compte épargne est liée à une obligation d’assurance.

Ces contraintes, importantes, sont justifiées par la volonté d’éviter des effets d’aubaine, mais il convient de ne pas les renforcer davantage.

Par ailleurs, le dispositif comprend une aide au paiement de la prime d’assurance, qui est essentielle compte tenu du niveau prohibitif de cette prime et du rendement financier très faible de la forêt.

En instaurant le compte épargne d’assurance pour la forêt, la commission espère contribuer au développement de l’assurance dans le domaine forestier. Il s’agit d’aider les forestiers à se protéger contre les sinistres tout en respectant un principe de bonne gestion des deniers publics : mieux vaut, pour l’État, favoriser la constitution d’un marché assurantiel que de devoir apporter, à la suite des tempêtes, une aide coûteuse et longue à débloquer.