Intervention de Mireille Schurch

Je ne partage pas tout à fait l’avis de M. Gaillard…

L’article 16 bis, introduit par la commission sur l’initiative de M. le rapporteur, tend à répondre à une situation préoccupante, due à la faible couverture assurantielle de la forêt. Son dispositif serait de nature à pallier l’utilisation marginale par les communes forestières d’un dispositif d’épargne conçu spécifiquement pour la forêt.

Il n’est guère étonnant que le compte d’épargne forestière prévu par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt n’ait pas de succès. En effet, bon nombre de communes utilisent les bénéfices qu’elles tirent de l’exploitation de leurs forêts pour financer leurs dépenses courantes. Si on les privait de cette ressource, le crédit de trésorerie auquel elles devraient recourir leur coûterait cher. Les communes n’ont donc pas intérêt, en règle générale, à souscrire un compte d’épargne forestière.

Par ailleurs, le régime forestier applicable aux forêts domaniales et communales est censé financer un certain nombre de travaux d’entretien des forêts. Les communes participent donc bien au financement de la prévention des dommages en forêt.

En ce qui concerne la forêt privée, il est vrai que les choses sont plus complexes. Après les tempêtes survenues au cours des dernières années, la question de l’indemnisation de tels sinistres se pose avec acuité. Eu égard à l’ampleur de ces phénomènes, il revient à notre sens à l’État d’intervenir, et c’est d’ailleurs ce qu’il fait.

Le dispositif proposé ne nous satisfait pas, car il entérine un certain désengagement de l’État et tend à instaurer, plutôt qu’un mécanisme de mutualisation des risques, une assurance privée et personnelle.

La dépense fiscale liée à la mise en œuvre du dispositif est faible – de l’ordre de 4 millions d’euros –, l’article 199 du code général des impôts ne concernant que 3 240 ménages ou sociétés. En outre, l’amendement du Gouvernement recentre à juste titre le champ de la mesure.

Cependant, l’accumulation de dépenses fiscales en faveur des forestiers, notamment des plus fortunés d’entre eux, nous pose problème. Je rappelle que les parts des groupements fonciers forestiers sont exclues de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Enfin, nous sommes favorables à l’instauration, au travers d’un fonds de péréquation et de solidarité, d’un système d’assurance obligatoire, sur le modèle de celui qui a trait aux risques agricoles.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression du présent article.