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Intervention de Roger Romani
Réunion du 29 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 16 bis, amendement 79
Roger Romani, président :L’amendement n° 79, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Après le mot :
physiques
insérer les mots :
et aux groupements forestiers
II. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou y avoir son siège social
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
