Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 29 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 16 bis

Bruno Le Maire, ministre :

Le dispositif adopté par la commission pose un problème majeur en termes d’équité fiscale. Tous les autres secteurs économiques en crise pourraient demander à bénéficier d’une niche fiscale favorisant l’investissement ! On ne peut singulariser un domaine d’activité de cette façon. Un tel mécanisme ne permettra pas de faire remonter le prix du bois. Je souhaite que ce compte épargne d’assurance pour la forêt ne serve qu’en cas de sinistre. Il convient d’éviter tout effet d’aubaine lié à la possibilité de consacrer 25 000 euros d’épargne défiscalisée à l’investissement. C’est une question de justice !

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