Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roger Romani
Réunion du 29 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 16 bis, amendements 81 83
Roger Romani, président :En conséquence, les amendements n° 81 et 83 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 80, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
, dans la limite d'un plafond global de 50 000 euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
