Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Communication d'un avis sur un projet de nomination

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

Conformément aux articles 13 et 65 de la Constitution, la commission des lois a émis un vote favorable (35 voix pour, 0 voix contre, 5 bulletins blancs ou nuls) à la nomination, par M. le président du Sénat, de Mme Dominique Pouyaud aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Acte est donné de cette communication.

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