Intervention de Alain Vasselle

De même, l’application de l’article du code pénal susmentionné, après la cessation des fonctions sans limitation de durée, pourrait présenter une fragilité sur le plan constitutionnel.

Enfin, l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts, tel que le prévoit le dernier alinéa du paragraphe II, est largement redondante avec l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui impose déjà des règles plus contraignantes aux membres des autorités indépendantes et aux dirigeants d’établissement public.

Telles sont les observations qu’il m’apparaissait utile de porter à votre connaissance, mes chers collègues, tout en ayant conscience que ce sujet n’est pas, je le répète, d’une grande simplicité.