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Intervention de Roger Romani
Réunion du 29 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 16 bis, amendement 84
Roger Romani, président :L'amendement n° 84, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 40,
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 793 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 3° du 1, après les mots : « aux biens visés au a ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt dont le groupement forestier est titulaire » ;
2° Au premier alinéa du 2° du 2, après les mots : « bois et forêts » sont insérés les mots : « et les sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
