Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 6, amendement 30

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L'amendement n° 30 rectifié ter, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, M. Longeot, Mme Férat et M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans le domaine du conseil ou de l’expertise

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

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