L'amendement n° 30 rectifié ter, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, M. Longeot, Mme Férat et M. Cigolotti, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans le domaine du conseil ou de l’expertise
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.