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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 6
Alain Vasselle, rapporteur :Cet amendement tend à prévoir une interdiction spécifique de cumul d’activités pour les secteurs du conseil ou de l’expertise.
Il complexifierait grandement le dispositif en conduisant à distinguer ces domaines des autres secteurs d’activités.
En outre, le cadre déontologique applicable aux fonctionnaires – qui sera clarifié dans le présent projet de loi – les empêche d’utiliser leur position pour profiter d’un avantage concurrentiel dans le cadre de leur cumul d’activités.
Enfin, cet amendement est plus restrictif que le droit en vigueur, alors que la commission a jugé l’équilibre actuel concernant le cumul d’activités satisfaisant.
C’est pourquoi la commission vous demande de retirer votre amendement, ma chère collègue ; faute de quoi, elle émettra un avis défavorable.
