Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 7, amendement 100

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – Alinéa 6

Après la deuxième occurrence du mot :

complet

insérer les mots :

ou incomplet

La parole est à Mme la ministre.

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