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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 8, amendement 101
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer la référence :
6 ter A
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – La commission est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce.
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
Le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine
par les mots :
L’administration compétente
IV. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
le fonctionnaire ou l’administration
par les mots :
l’administration compétente
La parole est à Mme la ministre.
