Se connecter - Mon compte
Je suis donc saisi d’un amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer la référence :
et 7°
par les références :
, 7° et 8°
Je le mets aux voix.
Voir dans le contexte