L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est également compétente pour rendre un avis sur les manquements déontologiques et éthiques des fonctionnaires détachés auprès d'une organisation internationale.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.