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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9, amendement 202
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 202, présenté par MM. Mézard, Collombat et Requier, est ainsi libellé :
Amendement n°103, alinéa 4
Remplacer les mots :
ou de disponibilité
par les mots :
, de disponibilité ou hors cadre
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
