Intervention de Alain Vasselle

La commission des lois n’a pas souhaité suivre la proposition du Gouvernement.

Certes, la rédaction de cet amendement a été précisée, mais celui-ci continue à soulever de sérieux problèmes. Il tend à interdire à un fonctionnaire de percevoir, en cas de retour dans la fonction publique après des fonctions de cadre dirigeant dans une entreprise publique ou un « organisme privé bénéficiant de soutiens financiers publics » des indemnités liées à la cessation de ses fonctions.

La Cour des comptes avait effectivement appelé à « instituer les dispositifs juridiques permettant de revenir sur l’octroi de rémunérations variables et d’avantages et indemnités complémentaires à des dirigeants d’institutions financières, en cas d’intervention publique », sans cependant s’aventurer à proposer le dispositif prévu dans l’amendement du Gouvernement.

Celui-ci soulève plusieurs interrogations sur le plan constitutionnel.

Il institue une différence de traitement entre les fonctionnaires et les autres employés, alors que, du point de vue de la cessation de fonctions, ils sont dans une position similaire puisqu’ils perdent leur emploi. Je reste, au vu de la jurisprudence constitutionnelle, perplexe sur sa constitutionnalité.

En outre, il est fait usage de la notion d’« organisme privé bénéficiant de concours financiers publics », qui est, à ma connaissance, sans définition précise : une garantie publique d’emprunt est-elle un concours financier public ? à partir de quel seuil une subvention est-elle un concours ?

De même, le Gouvernement persiste dans cet amendement à assimiler les fonctionnaires en détachement et ceux qui sont en disponibilité alors que les seconds ne sont pas dans la même position que les premiers puisqu’ils ne bénéficient d’un droit à réintégration que lorsqu’un poste se libère.

Enfin, l’amendement n’indique pas comment récupérer les indemnités indûment perçues lorsque la réintégration a lieu plusieurs mois après le départ de l’entreprise. L’administration serait-elle fondée à demander le remboursement au fonctionnaire au profit de l’entreprise, ou à son profit ?

En résumé, l’intention peut être partagée, mais il me semble, mes chers collègues, que cet amendement présente des fragilités qui doivent nous conduire à ne pas l’adopter.

Par voie de conséquence, la commission est également défavorable au sous-amendement.