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Intervention de Roger Romani
Réunion du 29 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 16 bis, amendement 222
Roger Romani, président :L'amendement n° 222, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-1 du code forestier, il est inséré un article L. 111-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2. - Concernant les bois et forêts propriétés de la section, visés au 2° de l'article L. 111-1, l'assujettissement au régime forestier n'est pas exclusif. Pour les parcelles boisées ayant une vocation agricole et forestière, l'autorité compétente peut décider d'autres modes de mise en valeur et de gestion de ces espaces, adaptés aux caractéristiques et potentialités locales. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 422, présenté par M. Carrère, Mmes Nicoux, Herviaux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires afin de remédier aux difficultés financières des communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
