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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9, amendement 126
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 126, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, lorsqu'il est institué,
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.
La parole est à M. René Vandierendonck.
