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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9
Alain Vasselle, rapporteur :La commission a longuement débattu de cet amendement pour savoir si les avis de la Haute Autorité étaient de nature décisionnelle ou non. Nous avons finalement convenu que l’on pouvait les qualifier ainsi.
Par ailleurs, cet amendement tend à confirmer une évidence : les décisions de la Haute Autorité sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État. Sans doute les choses vont-elles mieux en les écrivant.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
