Intervention de Claude Bérit-Débat

Le sous-amendement n° 178 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :

A. L’article L. 4122-2 est ainsi modifié :

II. - Alinéas 4 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

du IV du présent article

par les mots :

de l’article L. 4122-5 du présent code

IV. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. Sont ajoutés des articles L. 4122-3 à L. 4122-10 ainsi rédigés :

V. – Alinéa 10

1° Remplacer la référence :

II

par les mots :

Art. L. 4122-3

2° Supprimer les mots :

du code de la défense

VI. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

au IX du présent article

par les mots :

à l’article L. 4122-10

VII. - Alinéa 12

Remplacer le mot :

article

par le mot :

chapitre

VIII. – Alinéa 14

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

IX. – Alinéa 15

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

X. – Alinéa 16

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

XI. – Alinéa 17

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

XII. – Alinéa 18

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

XIII. – Alinéa 19

Remplacer la référence :

III

par les mots

Art. L. 4122-4

XIV. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

au IX du présent article

par les mots :

à l’article L. 4122-10

XV. – Alinéa 22

Remplacer la référence :

III

par le mot :

article

XVI. – Alinéa 24

Remplacer la référence :

IV

par les mots :

Art. L. 4122-5

XVII. – Alinéa 25

Remplacer la référence :

IX

par le mot :

article

XVIII. – Alinéa 26

Remplacer la référence :

IV

par le mot :

article

XIX. – Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

XX. – Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent article.

XXI. – Alinéa 30

Remplacer la référence :

V

par les mots :

Art. L. 4122-6

XXII. – Alinéa 31

Remplacer la référence :

V

par le mot :

article

XXIII. – Alinéa 32

1° Remplacer les mots :

du II

par les mots :

de l’article L. 4122-3

2° Remplacer les mots :

à l’agent

par les mots :

au militaire

XXIV. – Alinéa 35, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La déclaration d’intérêts n’est ni versée au dossier du militaire, ni communicable aux tiers.

XXV. – Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n’ayant pas été nommées à l’emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d’État.

XXVI. – Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

XXVII. – Alinéa 39

1° Insérer, au début de l’alinéa, les mots :

Art. L. 4122-7. –

2° Après le mot :

économique

insérer les mots :

ou financière

XXVIII. – Alinéa 41

Remplacer la référence :

VI

par le mot :

article

XXIX. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

XXX. – Alinéa 42

Remplacer la référence :

VII

par les mots :

Art. L. 4122-8

XXXI. – Alinéas 43, 44, 48, 49 et 54

Remplacer (six fois) la référence :

VII

par le mot :

article

XXXII. – Alinéa 50

Remplacer les mots :

neuvième alinéa du présent VII

par les mots :

présent article

XXXIII. – Alinéa 51

Remplacer les mots :

aux dixième et onzième alinéas du présent VII

par les mots :

au présent article

XXXIV. – Alinéa 55

1° Remplacer la référence :

VIII

par les mots :

Art. L. 4122-9

2° Remplacer les mots :

paragraphes V à VII

par les mots :

articles L. 4122-6 à L. 4122-8

3° Remplacer les mots :

au VII

par les mots :

à l’article L. 4122-8, de ne pas justifier des mesures prises en application de l’article L. 4122-7,

XXXV. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

au VII du présent article

par les mots :

à l’article L. 4122-8

XXXVI. – Alinéa 58

Remplacer les mots :

V à VII

par les mots :

articles L. 4122-6 à L. 4122-8

XXXVII. – Alinéa 59

Remplacer la référence :

IX

par les mots :

Art. L. 4122-10

XXXVIII. – Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

C. Au deuxième alinéa de l’article L. 4139-6-1, les mots : « aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 4122-2 » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa de l’article L. 4122-2 et au premier alinéa de l’article L. 4122-5 »

XXXIX. – Alinéa 61

1° Remplacer la référence :

X

par la référence :

II

2° Remplacer les mots :

au V

par les mots :

à l’article L. 4122-6

3° Remplacer la référence :

V

par les mots :

article L. 4122-6

4° Remplacer les mots :

du VIII du présent article

par les mots :

de l’article L. 4122-9

XXXX. – Alinéa 62

1° Remplacer les mots :

au VII du présent article

par les mots :

à l’article L. 4122-8

2° Remplacer la référence :

VII

par les mots :

article L. 4122-8

3° Compléter cet alinéa par les mots :

audit article L. 4122-8

XXXXI. – Alinéa 63

1° Remplacer les mots :

au VI du présent article

par les mots :

à l’article L. 4122-7

2° Remplacer la référence :

VI

par les mots :

article L. 4122-7

3° Compléter cet alinéa par les mots :

audit article L. 4122-7

XXXXII. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Au premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal, après le mot : « fonctionnaire », il est inséré le mot : «, militaire ».

La parole est à M. le rapporteur.