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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article additionnel après l'article 2
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Chapitre IV
De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières
Section 1
Dispositions relatives aux juridictions administratives
