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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9 bis, amendement 184
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 184, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 17
Remplacer la référence :
II
par la référence :
Art. L. 131-4-2
B. – Alinéa 30
Après le mot :
consultative
insérer les mots :
mentionnée à l’article L. 132-1
La parole est à M. le rapporteur.
