Intervention de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 23 et 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art L. 1315-I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres du Conseil d’État ont un entretien déontologique avec le président de la section à laquelle ils sont affectés.

« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de section ont un entretien déontologique avec le vice-président du Conseil d’État.

II. – Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entretien déontologique a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflits d’intérêts.

« À l’issue de l’entretien déontologique, les membres du Conseil d’État et les présidents de section remettent une déclaration d’intérêts à l’autorité concernée.

« La déclaration des membres du Conseil d’État est transmise au vice-président.

III. – Alinéa 25

Avant les mots :

La déclaration d’intérêts

insérer la référence :

II. –

IV. – Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 30

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

VI. – Alinéa 31

Remplacer la référence :

II. –

par la référence :

III –

VII. – Alinéa 34

Remplacer la référence :

III. –

par la référence

IV. –

et supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

La parole est à Mme la ministre.