Intervention de Marylise Lebranchu

Cet amendement vise à apporter des modifications rédactionnelles permettant de mieux décrire la séquence chronologique de la procédure de déclaration d’intérêts, de supprimer le compte rendu établi à la suite de l’entretien déontologique – la déclaration d’intérêts doit en effet être le seul document faisant foi à l’issue de l’entretien déontologique – et de supprimer la disposition prévoyant le renouvellement à tout moment de l’entretien de déontologie.

Cet amendement tend donc à présenter une méthodologie et à définir une procédure, qui s’applique ici aux membres du Conseil d’État. Nous aurons l’occasion de rediscuter de ces dispositions, dans un parallélisme parfait en droit, pour les autres juridictions.