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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9 bis
Alain Vasselle, rapporteur :Le présent amendement vise à prévoir des sanctions en cas de divulgation de la déclaration d’intérêts d’un membre du Conseil d’État ou des informations ou avis du collège de déontologie qui s’y rattachent, sous réserve de la publication éventuelle de ses avis, sous forme anonyme, par le collège.
