Intervention de Marylise Lebranchu

Cet amendement visait à prévoir pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel les mêmes règles que celles qui auraient été applicables aux membres du Conseil d'État.

Cela étant, je suppose que l’avis de la commission et le vote du Sénat seront les mêmes que précédemment. Je sollicite donc une brève suspension de séance, monsieur le président, afin d’en tirer les conséquences.