Intervention de Marylise Lebranchu

Dans la mesure où la commission ne changera pas d’avis et où elle a été suivie par la majorité du Sénat, je retire l’amendement n° 92 et je retirerai certains amendements concernant les juridictions. Je maintiendrai juste quelques amendements un peu spécifiques, comme celui concernant le serment, sur lequel nous reviendrons, pour les tribunaux administratifs.

Néanmoins, je continue à penser qu’au cours de la commission mixte paritaire il faudra bien poser la question de la trace de la rectification d’une déclaration d’intérêts après un entretien, dans la mesure où le compte rendu est supprimé. Il y a en effet quelque chose qui ne va. Il n’y a plus de compte rendu en droit, mais il y en a un en fait, donc en droit, car le fait devient du droit.