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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9 quinquies, amendement 85
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
III.
par la référence :
Art. L. 120-6-2.
II. – Alinéa 22
Remplacer la référence :
L. 212-9-3
par la référence :
L. 220-6
La parole est à Mme la ministre.
