Intervention de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 87 est retiré.

L'amendement n° 189, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

a) Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.

b) Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 35

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

III. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

, avant-dernier et dernier

par les mots :

et avant-dernier

IV. – Alinéa 39

Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

La parole est à M. le rapporteur.