Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 191, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au troisième alinéa de l’article L. 212-5, la référence : « L. 212-9 » est remplacée par la référence : « L. 220-3 » ;

II. – Alinéa 21, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

de la Cour des comptes

La parole est à M. le rapporteur.