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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9 sexies, amendement 203
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
tout acte ou comportement à caractère public
par les mots :
toute manifestation de nature politique
La parole est à Mme la ministre.
