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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 10, amendement 171
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
de protéger
par les mots :
de prendre toutes les dispositions législatives et réglementaires permettant d'assurer la protection du
La parole est à M. Yvon Collin.
