Intervention de Alain Vasselle

La commission demande à M. Collin de bien vouloir retirer cet amendement. En effet, le présent projet de loi ne modifie en rien le droit existant en ce qui concerne la nature de l’obligation légale de protection fonctionnelle. Celle-ci consiste non en la prise de mesures législatives ou réglementaires, mais bien en la fourniture d’une assistance juridique au fonctionnaire qui en fait la demande, en particulier la prise en charge au moins partielle des frais d’avocat.