Intervention de Christian Manable

Je profite de l’amendement du Gouvernement, qui vise à étendre le bénéfice des nouvelles dispositions de l’article 10 aux militaires, pour revenir sur ma préoccupation concernant la réparation du préjudice d’un fonctionnaire injustement mis en cause.

J’avais proposé, avec des collègues du groupe socialiste, lors des discussions en commission des lois, de compléter l’article 10 en son alinéa 4. Notre ajout prévoyait de réparer le préjudice subi par un fonctionnaire mis en cause en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. En effet, il convient de constater que cet article, en son alinéa 5, tend à assurer la réparation du préjudice du fonctionnaire lorsque celui-ci a été victime d’atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne ou encore de violences. En conséquence, il n’apparaît pas normal que la réparation du préjudice du fonctionnaire ne lui soit pas accordée, alors même qu’il a été injustement mis en cause dans une procédure pénale. Le fonctionnaire ayant alors le statut de victime, il apparaît équitable de lui permettre de bénéficier de droits à la réparation.

Je cite volontiers en exemple cette affaire d’un directeur d’école, dans le département de la Somme, injustement et gravement mis en cause pour des faits de pédophilie, qui a été reconnu innocent à l’issue de la procédure pénale et lavé de toute faute. Or, durant toute la durée de la procédure, soit plus de trois ans, il a été suspendu et n’a perçu aucun traitement. Il a certes été réintégré après ce jugement, mais n’a perçu aucun salaire rétroactif, ni rattrapage, ni réparation, sur ces plus de trois années sans rémunération.

Notre amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, qui encadre nos initiatives par des contraintes financières et budgétaires fortes, sans aucune évaluation financière préalable et alors qu’existent dans le budget de la nation des moyens prévoyant une réparation pour les fonctionnaires victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité de leur personne, de voies de fait, d’agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamation ou outrage.

Dès lors, madame la ministre, mes chers collègues, vous comprenez notre frustration de ne pas voir notre proposition s’insérer dans ces chapitres budgétaires. Il ne s’agit pas de verser des dommages, mais simplement de rétablir de façon rétroactive le fonctionnaire injustement mis en cause dans tous ses droits. Il sera nécessaire de travailler de nouveau sur cette question, notamment en procédant à une évaluation de son éventuel impact financier.