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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article additionnel après l'article 10 ter, amendement 194
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 194, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 78, alinéa 6
Remplacer les mots :
sans être versé au contradictoire
par les mots :
ainsi qu'au requérant
La parole est à M. le rapporteur.
