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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article additionnel après l'article 10 ter
Alain Vasselle, rapporteur :Le présent sous-amendement vise à garantir la constitutionnalité et la conventionnalité de la disposition.
Faire reposer la solution d'un litige sur une pièce non communiquée à l'une des parties risque en effet de porter atteinte aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un procès équitable.
La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
