Intervention de Marylise Lebranchu

Nous voulons éviter qu’une publicité trop large soit donnée à la liste des territoires sur lesquels se déploient des opérations militaires. En aucun cas, il ne s’agit pour nous de priver, du fait de leur participation à ces opérations, ceux qui pourraient légitimement prétendre à certains droits de la possibilité d’exercer un recours en justice. Il est bien prévu que les agents publics qui ont un intérêt puissent accéder au recueil dans lequel sont enregistrés les arrêtés non publiés, tamponnés d’un gros « secret-défense ».

L’idée est d’éviter que certains acteurs indélicats contournent la règle de non-publicité de l’arrêté désignant le champ géographique d’une opération extérieure en saisissant le juge pour en obtenir communication. Le Gouvernement note d’ailleurs que ce mécanisme de non-publication d’un acte – cette exception au caractère contradictoire de la procédure – n’est pas inédit : dans la loi de 1978, dite « loi CNIL » comme, plus récemment, dans la loi relative au renseignement, le Parlement a eu le souci d’assurer une certaine discrétion à des actes dont la divulgation peut mettre en jeu nos intérêts nationaux.

Pour ces raisons et eu égard à la demande du ministère de la défense, que je soutiens, je ne peux qu’être défavorable à ce sous-amendement.