Intervention de Alain Vasselle

Je comprends bien la tentative de M. Richard pour essayer de trouver une solution qui permettrait à la fois de satisfaire les attentes du Gouvernement et celles de la commission.

Je voudrais préciser que le sous-amendement n° 194 que je propose n’a pas pour objet de permettre à un militaire blessé de pouvoir accéder à cette information. La question est celle des veuves et des orphelins de père qui souhaiteraient avoir communication des pièces frappées d’interdiction de publication. Il ne s’agit pas seulement du secret-défense.

Entre cette interdiction de publication et la non-communicabilité des pièces, le requérant est dans une impasse. La solution que propose M. Richard, et qui pourrait être retenue, consisterait à préciser que si cet acte est protégé au titre du secret-défense ou non publiable, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l’article L. 2312-4 du code de la défense.

L’adoption d’un sous-amendement ainsi rédigé permettrait peut-être de répondre à la fois à l’attente du Gouvernement et à la nôtre.