Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article additionnel après l'article 10 ter, amendements 194 206
Jean-Pierre Caffet, président :La séance est reprise.
Le sous-amendement n° 194 a été retiré au profit du sous-amendement n° 206, qui est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Amendement n° 78, Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4.
La parole est à M. le rapporteur.
