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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article additionnel après l'article 10 ter, amendement 206
Marylise Lebranchu, ministre :
Nous souhaitons que la veuve n’ait pas un accès direct au dossier. En revanche, si elle demande, avec juste raison, réparation, le Gouvernement prend l’engagement que le juge aura accès à tous les documents, qu’ils soient classés secret-défense ou qu’ils figurent dans des recueils spéciaux, permettant à celle-ci de faire valoir ses droits.
Le Gouvernement est donc favorable au sous-amendement n° 206.
