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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 11, amendement 31
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 31, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Après les mots :
il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination,
insérer les mots :
sur décision motivée,
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
