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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article additionnel après l'article 11
Marylise Lebranchu, ministre :
Il s’agit d’informer le magistrat et le procureur de la République des mesures prises à l’égard d’un militaire qui a fait l’objet de poursuites pénales.
