Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard César
Réunion du 29 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 17
Gérard César, rapporteur :Les auteurs de cet amendement proposent d’apporter plusieurs modifications au statut du fermage.
Je le rappelle, les améliorations non encore amorties qui ont été réalisées par un fermier sortant doivent être indemnisées par le propriétaire et par lui seul. Or, aux termes du présent amendement, le fermier entrant pourrait, lui aussi, assurer ce coût d’amortissement.
Par ailleurs, cet amendement vise à réduire fortement la portée de l’interdiction de paiement d’un droit au bail par le preneur entrant, qui, nous le savons, est prévue à l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.
Il s’agirait donc d’une évolution importante sur deux points distincts, qui reviendrait sur des principes bien établis du statut du fermage et rapprocherait le bail rural d’un bail commercial, notamment.
En conséquence, je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
