Intervention de Roger Romani

L'amendement n° 468 est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par Mme Panis et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 417 -11. - Tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant.

En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après :

1º lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ;

2º lorsqu'il se refuse à participer au moins en proportion de sa part dans les bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ;

3º lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le preneur est propriétaire de plus de deux tiers de la valeur du cheptel et du matériel ;

4º lorsqu'une constante collaboration personnelle entre les parties n'a pu être assurée.

Pour l'application du 3º ci-dessus, les investissements en cheptel et en matériel faits par le preneur antérieurement au 2 janvier 1964 sont réputés faits avec l'accord du bailleur.

Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat, ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est d'ordre public. »

La parole est à Mme Jacqueline Panis.