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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 12
Marylise Lebranchu, ministre :
L’adoption de cet amendement permettrait de répondre à l’une des préoccupations exprimées précédemment.
Nous proposons de remplacer les mots « a eu connaissance » par les mots « a établi la matérialité ». Cela permettra de faire courir le délai de prescription en matière disciplinaire après le constat.
