Intervention de Alain Vasselle

La commission n’a pas souhaité suivre le Gouvernement.

D’abord, le délai qu’il est proposé d’allonger est déjà trop long.

Ensuite, cela reviendrait à confier à l’administration la tâche de faire courir elle-même le délai qui lui serait opposable. Il lui serait alors possible de prétendre tardivement avoir établi la matérialité des faits pour se donner plus de temps. D’ailleurs, je rappelle qu’il s’agit du point de départ pour l’engagement de la procédure disciplinaire avec enquête contradictoire, non pour prendre la sanction.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.