Intervention de Corinne Bouchoux

Je ne désespère pas que nous parvenions à faire adopter l’un de nos amendements…

Nous sommes favorables à ce qu’une échelle plus claire des sanctions disciplinaires soit mise en place. Vous le savez, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a réintroduit dans le premier groupe de sanctions l’exclusion temporaire de fonctions maximale de trois jours, ce qui revient à considérer qu’une telle sanction n’est pas grave. Or, selon nous, elle est au contraire lourde de conséquences sur un plan non seulement symbolique, mais aussi financier, puisqu’un fonctionnaire peut ainsi perdre jusqu’à un dixième de son traitement.

Nous pensons que cette disposition prend en compte le point de vue de l’employeur, mais pas suffisamment celui du fonctionnaire. C’est pourquoi nous proposons que cette sanction soit reclassée dans le deuxième groupe des sanctions, ce qui permettrait aux personnels mis en cause de bénéficier des garanties procédurales qui y sont associées, notamment la consultation du conseil de discipline qui est une garantie pour tous.

La commission des lois a proposé une forme de palliatif qui ne manque pas d’originalité : la faculté pour l’agent de demander la réunion du conseil de discipline. Cette solution ne nous semble pas satisfaisante, puisqu’il ne s’agit que d’une faculté. Il est inutile de dire que le rapport de forces peut faire réfléchir à deux fois : il est possible qu’un fonctionnaire ne souhaite pas prendre ce risque, surtout s’il estime ne pas être responsable de ce qu’on lui reproche.

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de procéder à ce réajustement.