Intervention de René Vandierendonck

J’ai un point de désaccord important, dont je me suis naturellement ouvert à la loyale en commission et qui concerne la convocation du conseil de discipline lorsqu’une sanction importante est encourue.

J’ai précédemment indiqué le montant de la rémunération brute moyenne des fonctionnaires français, en tout cas de ceux que je côtoie. Et ce n’est pas tout de dire que les fonctionnaires ont contribué à hauteur de 7 milliards d’euros au comblement de la dette contractée par l’État et les collectivités !

Certes, on ne leur dénie pas dans cette enceinte – je ne veux pas caricaturer les propos du rapporteur – le droit d’en appeler au conseil de discipline, mais on leur dit qu’ils le feront plus tard…

La règle audi alteram partem est, autant qu’il m’en souvienne, un principe fondamental reconnu par les lois de la République, surtout en matière de contentieux disciplinaire, dont bénéficient ceux dont vous vous plaisez à bon droit – personne n’a le monopole de ces éloges ! – à reconnaître la qualité de service.

Mes chers collègues, quand vous vous trouverez dans vos territoires où, quelles que soient vos convictions politiques, vous êtes apprécié en tant qu’employeur, le seul message que vous délivrerez aux agents consistera-t-il à dire que vous pouvez les sanctionner et que, ensuite, ils pourront introduire un recours contre cette décision ?

Une telle mesure ne sert à rien, car un recours revient à rétablir la procédure normale, à savoir la convocation du conseil de discipline.

Madame Di Folco, j’ai une profonde estime pour vous, car je respecte infiniment le travail que vous menez au sein de la commission des lois. Je sais donc très bien que vous vous demandez – c’est votre argumentaire – comment traiter tous les recours qui vont nous parvenir. En outre, la convocation du conseil de discipline « dans les plus brefs délais », aux termes du texte du Gouvernement, entretient l’ambiguïté. Aussi, je propose que l’on desserre la pression sur les centres de gestion en prévoyant plutôt des délais raisonnables.