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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 13, amendement 106
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
de quatre à
par les mots :
maximale de
La parole est à Mme la ministre.
